Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site facilecomm.com et le logiciel associé proposé par la société FACILECOMM, ci-après nommé « LE SERVICE » ; et les conditions d’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR ou de vente à l’intention du CLIENT.

2 Acceptation des conditions générales

Tout accès et/ou Utilisation du SERVICE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre FACILECOMM et L’UTILISATEUR ou, FACILECOMM et le CLIENT. Dans le cas où L’UTILISATEUR/ LE CLIENT ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de ne pas utiliser le SERVICE.

3 Evolution des conditions générales

FACILECOMM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Si le CLIENT n’accepte pas ces nouvelles conditions générales il peut résilier son compte conformément aux dispositions prévues à l’article 12.

4 Définitions

  • Utilisateur : Le terme Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Service qu’il soit identifié ou non.
  • Client : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur inscrit au Service.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
  • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur au moyen du SERVICE qu’il s’agisse de texte, d’image ou de tout autre contenu multimédia

5 Mise à disposition du service

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissances des fonctionnalités proposées par le service telles que décrites sur le site Facilecomm.com. Le CLIENT comprend et accepte que le SERVICE soit mis à disposition en l’état par FACILECOMM. Ainsi, FACILECOMM n’est pas tenu de mettre à sa disposition des modifications répondant à ses besoins spécifiques. Si toutefois FACILECOMM acceptait de traiter une telle demande du CLIENT, celle-ci pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire non prévue par les présentes. Par ailleurs FACILECOMM ne s’engage pas à livrer un SERVICE ne comportant aucun dysfonctionnement mais assure le meilleur effort pour y parvenir. FACILECOMM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. FACILECOMM ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet restent exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

FACILECOMM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le SERVICE peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des CLIENTS. FACILECOMM se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du SERVICE. Le CLIENT sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au SERVICE pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au SERVICE ne soit définitivement interrompu. Le CLIENT devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données, FACILECOMM mettant à sa disposition des fonctionnalités d’export. La cessation de la commercialisation d’un Produit, d’une fonctionnalité ou du SERVICE par FACILECOMM ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de FACILECOMM au CLIENT.

FACILECOMM fourni un SERVICE mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENT. Les conseils délivrés en dehors de l’utilisation du SERVICE et de ses fonctionnalités sont fournis seulement à titre informatif aux CLIENTS, les CLIENTS donc restent seuls responsables de leur mise en application.

6 Conditions d’accès au SERVICE

6.1 Forme Juridique & acceptation des Conditions Générales

Peuvent devenir CLIENTS, seules les personnes morales immatriculées en France Métropolitaine, représentées par une personne physique habilitée à le faire, sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales. FACILECOMM se réserve le droit de refuser l’accès au SERVICE, unilatéralement et sans notification préalable, à tout UTILISATEUR ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

6.2 Exactitudes des informations

Certaines sections du site sont réservées aux CLIENTS après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Certaines informations personnelles sont également exigées car nécessaires du fait de la nature du SERVICE. Ces informations sont clairement identifiées dans les rubriques concernées au moyen d’un « * ». L’accès au SERVICE est conditionnée au fait que les CLIENTS fournissent des informations exactes et à jour les concernant. Conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, et à jour sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au SERVICE. FACILECOMM se réserve le droit d’en demander la justification et de procéder à toutes vérifications.

Le cas échéant FACILECOMM pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel du CLIENT et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SERVICE.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, FACILECOMM s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site FACILECOMM.COM fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°682444.Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », FACILECOMM garantit aux CLIENTS un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. LE CLIENT a la possibilité d’exercer ces droits en rentrant directement en contact par l’adresse suivante :contact@facilecomm.com. Le CLIENT est en outre informé que des cookies enregistrant un certain nombre d’informations sont stockés dans son ordinateur. Ces informations permettent notamment à FACILECOMM de générer des statistiques d’audience du site Facilecomm.com. Le Client a la possibilité de désactiver l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

6.3 Autres engagements du CLIENT

6.3.1 Créations de comptes professionnelles et respect des CGU des places de marchés

L’utilisation du SERVICE nécessite de par ses caractéristiques intrinsèques la création par le CLIENT de comptes professionnels sur les places marchés, notamment et de façon exhaustive sur eBay, Priceminister Rakuten, Amazon et Cdiscount. Le CLIENT souhaitant utiliser le SERVICE est donc tenu d’obtenir préalablement un compte professionnels sur chacune des places de marchés où il souhaitent diffuser son catalogue produit au moyen du SERVICE et de respecter les conditions générales d’utilisation de chacune d’entre elles. Le Client décidant d’utiliser FACILECOMM pour diffuser son catalogue produit sur une place de marché donnée s’engage à gérer l’ensemble de ses références uniquement au moyen du service et non plus par le backoffice de la dite Place de Marché.

6.3.2 Donnés à caractère personnel

Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques dans le cadre de l’utilisation du SERVICE. En conséquence de quoi, il appartient au CLIENT d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté et de les faire figurer sur son site Internet. Le Client s’engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées) conformément à l’article 34 de la loi «Informatique et Libertés ».

6.3.3 Paiement en ligne

Le Client est tenu de vérifier auprès de sa banque qu’il peut réaliser des encaissements en ligne dans le cadre de son contrat de vente à distance (VAD). Le CLIENT est seul à même à pouvoir négocier avec sa banque les modalités de son contrat de VAD. L’intégration technique du système de paiement bancaire du CLIENT au SERVICE est assurée par FACILECOMM et facturée pour un montant de 250€ HT.

7 Utilisation du service par le CLIENT

FACILECOMM met à disposition du client un SERVICE permettant notamment la gestion d’un catalogue produit et la vente de ceux-ci sur un site Internet et/ou sur des places de marché mais le CLIENT reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ce SERVICE.

Le CLIENT s’engage donc à prendre connaissance et à appliquer la législation en vigueur et les conditions d’utilisation des places de marché sur lesquelles il publie ses produits au moyen du SERVICE. Le Client demeure seul responsable de la publication de son catalogue sur son site ou des places de marché au moyen du service et des transactions au moyen du SERVICE. FACILECOMM n’est pas impliquée dans les contrats liant les acheteurs et les vendeurs ni dans les contrats liant les CLIENTS et les places de marché, et n’est pas en devoir d’intervenir en cas de litiges entre ces derniers. Quoi qu’il en soit le Client s’engage à ne pas utiliser le SERVICE pour commercialiser des produits ou services non conformes à la législation. FACILECOMM est soucieux de l’image du SERVICE c’est pourquoi, en cas de plaintes légitimes à l’égard d’un Vendeur, FACILECOMM pourra décider de prendre des dispositions proportionnées et appropriées pouvant aller jusqu’à la résiliation du compte (en cas de pratique frauduleuse par exemple). Le CLIENT s’engage à indemniser de tous les frais éventuels (amendes, dommages et intérêts, frais d’avocats…) auxquels FACILECOMM pourrait être soumis en raison d’une utilisation inadaptée ou frauduleuse du SERVICE.

8 Propriété intellectuelle

Le site Facilecomm.com et le logiciel associé, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. La SARL  FACILECOMM est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de FACILECOMM, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. « FACILECOMM» est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT autorise FACILECOMM à utiliser ses marques, enseignes, dénomination sociale, nom de domaine, logos et contenus et à les publier sur Internet et sur les places de marchés dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités intrinsèques du SERVICE. Le CLIENT est lui seul responsable du CONTENU UTILISATEUR qu’il met en ligne ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule au moyen du SERVICE. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des logos, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative. LE CLIENT s’engage à ce que ce Contenu ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit FACILECOMM contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos, contenus et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de FACILECOMM. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de FACILECOMM, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

9 Sécurité et Limite de Responsabilité

Comme expliqué précédemment l’accès à certaines sections du SERVICE nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. FACILECOMM ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. FACILECOMM s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le SERVICE.

10 Interopérabilité

FACILECOMM ne saurait être tenu responsable si les fonctionnalités proposées par le SERVICE s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du CLIENT ou de l’UTILISATEUR.

11 Communication

Le CLIENT reconnait expressément à FACILECOMM le droit de faire figurer son logo sur toute annonce publiée via le SERVICE sur une place de marché. Le CLIENT autorise également FACILECOMM à le citer en référence sur le site Facilecomm.com ou sur tout autre support de communication. Le CLIENT peut réciproquement citer FACILECOMM comme étant son prestataire à des fins de Communication.

12 Durée et résiliation

12.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 30 jours. La durée du contrat est à compter du premier jour d’utilisation du SERVICE par le client, soit le jour de la première connexion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à l’offre souscrite si le CLIENT ne dénonce pas le contrat par lettre recommandée 10 jours avant l’échéance du contrat. Par exception le client peut résilier le contrat par simple email durant les 20 (vingt) premiers jours d’utilisation.

12.2 Résiliation

12.2.1 Résiliation en cas de modification des CGS

Si à la suite d’une modification des Conditions Générales le CLIENT souhaite résilier son abonnement de façon anticipée, il pourra le faire sans pénalité. Il lui suffira d’adresser une lettre recommandée dans les 15 jours suivant la modification des conditions générales à Facilecomm Technosud, 280 Rue James Watt, 66100 Perpignan. Dans cette hypothèse le client règlera simplement le solde des sommes dues à savoir les abonnements et commissions courant jusqu’au mois de la demande de résiliation inclus.

12.2.2 Résiliation en cas de non-respect des conditions générales

FACILECOMM peut résilier l’inscription du CLIENT à tout moment sur simple notification en cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation sans que cela ne lui ouvre droit à quelconque indemnité.

13 Conditions Financières

L’utilisation du SERVICE est facturée en fonction des ventes enregistrées par le SERVICE. Le pourcentage de commission prélevé sur les ventes varie selon le CA enregistré comme suit :

  • Tableau de calcul de commissions de l’eboutique

Taux Boutique
3,5% de 0 jusqu’à 8 000 €
3% de 8 000 jusqu’à 12 000 €
2,5% de 12 000 jusqu’à 20 000 €
2% de 20 000 jusqu’à 30 000 €
1,5% de 30 0000 à 65 000 €
1% de 65 000 à 100 000 €
0,5% plus de 100 000 €

  • Tableau de calcul de commissions marketplaces

Taux Marketplace
2,5% de 0 jusqu’à 8 000 €
2% de 8 000 jusqu’à 30 000 €
1,5% de 30 000 à 65 000€
1% de 65 000 à 100 000 €
0,5% plus de 100 000 €

Si le montant des commissions n’atteint pas un montant de 250€ HT mensuel, c’est ce montant minimum forfaitaire mensuel qui sera facturé au client. A titre exceptionnel, si ce montant fixe devait être minoré de façon temporaire dans le cadre d’un geste commercial spécifique, cette modification tarifaire ferait l’objet d’un devis spécifique soumis à validation par le CLIENT.

A cela peut s’ajouter des prestations de services complémentaires (design, développement, intégration, conseil, publicité, marketing,…) qui pourront être facturées de façon forfaitaire ou spécifique selon la nature de ces prestations. Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable à valider par le CLIENT.

14 Modalité de règlement

FACILECOMM procède uniquement par prélèvement automatique des sommes dues sur le compte de ses CLIENTS. L’accès au service est donc conditionné à l’acceptation préalable d’une autorisation de prélèvement.

15 Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Perpignan sont compétents.

 

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